Article 1 – Préambule
COME IN-VR commercialise des simulateurs de conduite d’engins ou de véhicules dans un univers de réalité virtuelle intégrant des logiciels pédagogiques, destinés à la formation d’individus ci-après dénommés « les Produits ».
Les Produits proposés par COME IN-VR sont conçus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de clients.
COME IN-VR, dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, a mis à la disposition du Client une Proposition commerciale et/ou de la documentation présentant les Produits dont le Client reconnait avoir pris connaissance. Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s’assurer de l’adéquation des Produits à ses besoins propres. À cette fin, le Client peut, préalablement à l’acceptation du Contrat, demander à COME IN-VR toute information complémentaire et/ou d’assister à une démonstration supplémentaire des Produits à défaut de quoi, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé.
Article 2 – Définitions
Pour l’exécution des présentes conditions, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :
Bon de commande : document utilisé par le Client pour procéder à l’achat des Produits figurant dans les catalogues de COME IN-VR. Il précise notamment les quantités achetés, le prix et les éventuelles remises, les pénalités applicables en cas de retard de paiement, les modalités et la date ou les délais de livraison.
Client : désigne la personne morale ou la personne physique co-contractante de COME IN-VR, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Contrat: désigne le tout formé par les présentes conditions générales de vente, le Bon de commande et le cas échéant la Proposition commerciale ainsi que par les conditions particulières applicables aux Produits spécifiées dans les documents décrivant les Produits, le contrat de maintenance et la licence d’utilisation des Logiciels, ainsi que par toutes autres éventuelles conditions particulières de vente souscrites par le Client.
Données Personnelles : désigne les données qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE), permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
Logiciels : désigne les programmes informatiques y compris leurs éventuels supports et la documentation afférente pour lesquels COME IN-VR bénéficie d’un droit de distribution.
Matériels : désigne l’équipement informatique et les éléments de la structure de simulation.
Mises à jour : désigne les mises à jour et corrections d’anomalies réalisées par le titulaire des droits des Logiciels auxquelles le Client souscrit concomitamment à l’achat de la licence.
Produits : désigne collectivement les Matériels, Logiciels et Services associés constituant les simulateurs figurant dans les catalogues de COME IN-VR. Ces catalogues décrivent les Produits, présentent leurs caractéristiques et déterminent les prix correspondants. Les Matériels, Logiciels et Services associés, forment ensemble un tout indivisible et indissociable. Les Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et en Europe et ont des performances compatibles avec les usages des Clients.
Proposition commerciale : désigne la proposition formulée par COME IN-VR afférente aux Produits et adressée au Client.
Services : désigne les prestations, en particulier de maintenance, mises en oeuvre par COME IN-VR concernant les Matériels et les Logiciels, dans les termes et conditions expressément et limitativement énumérés dans la documentation présentant les Produits et la licence d’utilisation des Logiciels.
Ces définitions sont libellées avec une majuscule et s’entendent au singulier comme au pluriel.
Article 3 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels COME IN-VR s’engage à fournir au Client les Produits visés au Contrat.
Les Conditions générales de vente sont consultables et téléchargeables sur le site de COME IN-VR (https://www.come-in-vr.com) et peuvent également être adressées au Client sur demande.
Article 4 – Champ d’application
Sauf accord exprès des Parties, toutes les ventes sont soumises de plein droit et sans réserve aux présentes conditions générales. Sauf contrat‐cadre écrit entre COME IN-VR et le Client, les présentes conditions et celles éventuellement accordées ou négociées ne sont valables que pour une vente déterminée. Leur répétition éventuelle d’une vente à l’autre vente n’a en aucun cas pour effet de créer un droit acquis au bénéfice du client ni un quelconque contrat‐cadre entre COME IN-VR et le client. COME IN-VR peut à tout moment modifier ses conditions sans préavis. Toute modification ne saurait affecter les commandes déjà acceptées ou exécutées.
Article 5 – Acceptation du contrat
Le Client est réputé avoir pris connaissance du Contrat tel que défini à l’article 2 et l’avoir dûment accepté sans réserve.
Le Contrat est matérialisé par la validation de la commande en ligne sur le site https://www.come-in-vr.com ou de la validation d’un bon de commande.
Toute modification des présentes conditions générales de vente devra faire l’objet de conditions particulières dûment acceptées et signées par les deux Parties.
Aux fins de l’acceptation à distance du Contrat, le Client reconnaît et accepte que les télécopies revêtues de la signature d’un de ses représentants ou préposés, reçues par COME IN-VR, ont la valeur d’une preuve écrite et peuvent lui être valablement opposées par COME IN-VR.
L’acceptation du Contrat par voie électronique a entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties.
L’archivage des documents contractuels est
effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Toute commande passée auprès de COME IN- VR deviendra ferme et définitive lors de la signature du Bon de commande par le Client ou de la validation de la commande sur le site internet.
Article 6 – Dispositions relatives aux Produits
6.1. Sauf stipulations contraires, les Produits seront livrés à l’adresse spécifiée dans le Bon de commande.
Le Client procédera sous sa seule responsabilité à l’installation des Produits, sauf recours à des Prestations qui feront l’objet de conditions de Prestations séparées.
6.2. Le Client s’oblige à accepter à la première livraison les Produits commandés dans la mesure où ils sont conformes au Bon de commande. Tout refus de livraison, devra, pour être pris en compte, être portés à la connaissance du siège de COME IN-VR par courrier recommandé dûment motivé, dans les quarante-huit (48) heures à compter de la livraison. Dans le cas de refus de livraison non exprimé dans les formes et délais requis et/ou non motivé, le Client sera réputé avoir rompu de manière unilatérale et fautive le Contrat et en conséquence, COME IN-VR pourra lui réclamer le montant total de la commande.
6.3. Sans préjudice et sous réserve des garanties légales, les Matériels bénéficient d’une garantie d’un (1) an à compter de la date de livraison dans les termes et conditions spécifiés dans la documentation présentant les Produits.
Aucun Produit de remplacement ne sera fourni au Client pendant le temps nécessaire pour la réparation ou le remplacement des Matériels défectueux, hors mis dans le cas d’une souscription à un contrat de maintenance.
Les dommages dus aux chocs ou vandalisme, incendie, dégât des eaux, surtension du réseau téléphonique ou électrique ou à une utilisation non conforme sont exclus de la garantie et de la Maintenance. Toute réparation dont la cause ou l’origine proviendrait de l’un de ces évènements fera l’objet d’une facturation selon devis préalable accepté par le Client.
Les accessoires et consommables (batterie, bloc d’alimentation, adaptateur USB, prises et câbles etc…) ne sont couverts ni par la garantie ni par les Services associés aux Produits.
6.4. COME IN-VR demeure propriétaire des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix prévu en principal et accessoire.
Toutefois, le Client assumera tous risques de perte, d’avaries, de destruction, de responsabilités ou dommages de toute nature sur les Produits livrés qu’il lui appartiendra d’assurer à compter de leur date de livraison, jusqu’à leur parfait paiement, en valeur de reconstitution à neuf, au jour du sinistre. Les polices d’assurance devront stipuler que le souscripteur agit tant pour son compte que pour le compte du propriétaire et assurer le paiement de toute indemnité entre ses mains.
6.5. Tout Logiciel fourni avec les Matériels au titre des présentes reste la propriété de son auteur. Par conséquent, le Client n’acquiert auprès de COME IN-VR, du fait du Contrat, qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible des Logiciels figurant dans le descriptif des Produits visés dans le Bon de commande.
6.6. Les droits d’utilisation des Logiciels sont accordés au Client dans les termes et conditions de l’éditeur mentionnés dans la licence, parfois aussi dénommée conditions d’utilisation.
6.7. Dans le cadre de la concession de droit accordée au Client par COME IN-VR, le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de l’auteur du Logiciel.
Le Client reconnaît expressément que le Contrat ne lui transfère aucun droit de propriété sur les Logiciels et s’interdit de procéder à toutes corrections d’erreurs, modifications, adaptations ou traductions des Logiciels.
6.8. Les Logiciels bénéficient de la garantie du titulaire des droits dans les termes et conditions mentionnés dans la licence, parfois aussi dénommée conditions d’utilisation.
Article 7 – Demandes optionnelles de développement de Produits spécifiques
Le Client qui souhaite acquérir un Produit qui ne figure pas dans les catalogues de COME IN-VR peut lui confier le développement de Matériels et Logiciels en vue de la réalisation et la vente d’un Produit répondant spécifiquement aux besoins et attentes du Client.
Un cahier des charges décrira précisément les besoins et exigences du Client, les
spécifications et fonctionnalités attendues ainsi que les contraintes techniques.
Des conditions de prestations séparées détermineront les conditions financières et le calendrier d’exécution des opérations de développement et de mise en oeuvre des Produits spécifiques.
Article 8 – Formation
Une formation initiale, sans coût supplémentaire, permettant une prise en main optimale des Produits est proposée aux conditions définies dans le Bon de commande.
Article 9 – Maintenance
COME IN-VR s’engage à assurer les prestations de maintenance et/ou de tierce maintenance et/ou tous autres Services associés aux Produits dans les termes et conditions expressément et limitativement énumérés dans la documentation présentant les Produits et dans la licence d’utilisation des Logiciels et/ou au titre de conditions particulières de Prestations séparées souscrites par le Client.
Le Client est responsable du choix de son fournisseur d’accès internet ainsi que de l’approvisionnement et de la mise en oeuvre des équipements nécessaires à l’accès aux Services via le réseau interne pour les prestations de maintenance, et en particulier les Mises à jour, des Logiciels.
Article 10 – Protection des Données Personnelles
Le Client est seul responsable de la sauvegarde des Données Personnelles qu’il traite ou conserve à l’occasion de l’utilisation des Produits.
Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de son système d’information auquel les Produits peuvent être connectés notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d’intrusion.
Article 11 – Dispositions financières
11.1. Prix
Le tarif en vigueur des Produits est à disposition du Client sur demande.
La durée de validité des offres et des prix est indiquée dans le catalogue des Produits.
Les prix des Produits sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et sont indiqués en Euros HT et TTC.
11.2. Modalités de paiement
Dès l’acceptation du Contrat, le Client règlera à COME IN-VR un acompte de cinquante (50) % du montant TTC de la commande, le solde devant être payé à la date de livraison des Produits.
Sauf l’acompte réglé à la commande par le Client comme il est indiqué ci-dessus, les factures de COME IN-VR seront réglées par le Client sans escompte à trente (30) jours date d’émission de facture par chèque ou virement bancaire.
11.3. Dans l’éventualité où le Client souhaiterait que COME IN-VR respecte un de ses usages propres en vue du règlement des factures émises en vertu du présent Contrat (mention particulière inscrite sur les factures, procédé de communication particulier des factures, etc…), il convient de communiquer cet usage à COME IN-VR avant la signature du présent Contrat afin qu’il soit pris en compte et indiqué dans des conditions particulières au présent Contrat. A défaut, le non-respect de ces usages propres au Client ne pourra en aucun cas constituer un motif d’absence ou de retard de règlement par le Client des factures de COME IN-VR.
11.4. Passé l’échéance, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal sera exigible par COME IN-VR sans qu’un rappel soit nécessaire.
11.5. En application de l’article L 441-6 I du Code de Commerce, le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€) au titre des frais de recouvrement exposés par COME IN- VR. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, COME IN-VR pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où le Client justifie qu’il fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Article 12 – Suspension – Résiliation
12.1. Suspension
COME IN-VR ou le Client peut suspendre l’exécution de ses obligations lorsqu’il est manifeste que l’autre Partie n’exécutera pas ses obligations dans les délais et conditions prévus dans la Commande et que les conséquences de cette inexécution portent préjudice à la partie lésée. Toute suspension doit faire l’objet d’un préavis raisonnable et être notifiée dans les meilleurs délais.
12.2. Résiliation
Sans préjudice du droit de demander l’indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie pourra, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du Contrat.
Article 13 – Responsabilités
13.1. Les Produits livrés au titre du Contrat seront utilisés par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité.
13.2. Le Client est informé que COME IN-VR n’est pas responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, en cas de transport des données ou d’accès à l’internet nécessaire pour la maintenance et la Mise à jour des Logiciels.
13.3. COME IN-VR sera responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. Dans l’hypothèse où la responsabilité de COME IN-VR serait retenue, l’indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, à laquelle le Client pourrait prétendre, sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par le Client sans pouvoir excéder les sommes réglées par ce dernier en contrepartie des Produits à l’origine de la mise en cause de la responsabilité de COME IN-VR.
13.4. En aucun cas, COME IN-VR ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage imprévisible et pour tout dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel, tel que perte d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des Produits. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.
Article 14 – Force majeure
14.1. Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Il est expressément convenu entre les parties que les évènements suivants constituent des évènements de force majeure au sens de la présente clause à savoir les grèves totales ou partielles internes ou externes à COME IN-VR, les blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication ou postaux ainsi qu’une interruption ou un blocage des réseaux électriques.
14.2. Dans ce cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel événement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Article 15 – Dispositions diverses
15.1. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des obligations visées au Contrat ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l’obligation en cause.
15.2. Le Client accepte que COME IN-VR puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité. En cas de sous-traitance, COME IN-VR restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du Contrat.
15.3. Le Contrat prévaut sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales d’achat du Client. Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.
15.4. Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs forces et portées.
15.5. Le Client autorise COME IN-VR à citer son nom et/ou reproduire son logo dans ses documents commerciaux et annonces de presse et ce sous quelque forme et support que ce soit y compris les supports numériques.
15.6. COME IN-VR s’engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution des présentes.
Article 16 – Loi et attribution de juridiction
LE PRESENT CONTRAT EST SOUMIS À LA LOI FRANÇAISE TANT POUR LES REGLES DE FORME QUE POUR LES REGLES DE FOND. À DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, EN CAS DE LITIGE COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX JURIDICTIONS DU SIEGE SOCIAL DE COME IN-VR NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.
Article 17 – Election de domicile
Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête du Bon de Commande. Toute modification devra être signifiée à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, afin de lui être opposable.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société COME IN-VR de Logiciels et Matériels de solutions en réalité virtuelle par le site Internet : https://www.come-in-vr.com
Toute commande réalisée sur le site internet nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.
Article 2 – Prix
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) hors taxes (HT). Les prix de nos Produits sur le site internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises dans le panier d’achat. (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société COME IN-VR. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Les produits en promotion seront signalés par une vignette « PROMOTION » ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d’affichage.
La société COME IN-VR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les autres modalités sont énoncées dans les conditions générales ci-dessus.
Article 3 – Commande
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société COME IN VR se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Pour commander des Produits sur le Site Internet https://www.come-in-vr.com , le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d’inscription.
A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation.
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis toutes les pages du site. A chaque visite, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Article 4 – Paiement
Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.
Le site internet est susceptible de proposer au Client de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :
Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
Après avoir choisi le mode de paiement par virement bancaire, et dès validation de la commande, le Client reçoit une confirmation de l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit procéder au virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de COME IN-VR, dont les coordonnées sont communiquées au Client à la fin de la commande.
Dès réception du virement, la commande sera traitée et le Client en sera informé par e-mail.
Article 5 – Délai de disponibilité des produits
Les Produits achetés sont disponibles au bout de 30 jours dès réception du paiement. Cela prend en compte l’installation des Produits. En cas d’impossibilité de livrer dans les 30 jours, le client sera averti du délai par message électronique.
Article 6 – Livraison
La livraison des Produits avec Matériels interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l’expédition des Produits. Le CLIENT dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison.
Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais, bureau de poste…), le poids du colis et lieu de destination.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent soixante (60) jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.
La livraison des Produits numériques intervient après confirmation de la commande, un LIEN DE TELECHARGEMENT ou d’accès à un espace membre privé, et ce dans un délai maximum de 48h ouvrées, à compter du mail confirmant la réception de la commande, sauf Week-ends et jours fériés, seront transmis.
Article 7 – Service client
Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition, par mail : contact@come-in-vr.com
